• Toutes les infos concernant le certificat de non gage
  • Les sous-préfectures et préfectures sont en mesure de délivrer le certificat de situation administrative. La démarche se fait sans aucun frais. Elle nécessite la présentation du certificat d’immatriculation du véhicule et de la preuve d’identité du vendeur. Muni de ces informations, on peut en outre solliciter en ligne le certificat de situation administrative, en remplissant une fiche le site siv.interieur.gouv.fr. Lorsque vous achetez un véhicule à moteur d’occasion immatriculé en France, il est indispensable que son propriétaire vous fournisse un certificat de non gage.

    Il est aussi nommé certificat de situation administrative. Il atteste que l'automobile n'est pas en gage. Avec ce document, l’acheteur évite des surprises désagréables telle que le blocage du changement d'immatriculation. le véhicule gagé fait office le plus souvent de caution pour des créanciers comme le Trésor public ou un organisme de crédit. En théorie, son propriétaire n’a nullement le droit de vendre ce véhicule tant que ce blocage n'a pas été levé.

    Certificat de non gages

    Ce certificat de situation administrative datera de moins de quinze jours au jour de la vente. Le certificat de de situation administrative est établi par le ministère de l’Intérieur. Effectivement, les oppositions sur la mise en vente de véhicules sont mentionnées dans un fichier centralisé. On distingue deux types de certificat de non gage. Celui dit simplifié atteste uniquement que le véhicule peut changer de propriétaire puisqu'il n'est pas en gage.

    Cette attestation permet par exemple d'établir que le véhicule n'est plus sous crédit, ne fait pas l’objet d’une procédure dite "véhicule endommagé". C’est justement ce document qui est indispensable lors de l’achat d’une automobile. De son côté, le certificat de non gage détaillé fournit une foule de renseignements, stipulant entre autres si n'est pas sous le coup d’une saisie. L'achat d'une automobile provoque une nouvelle immatriculation. Ce transfert est impossible si ladite voiture est gagée.

    D'autre part, un véhicule qui n’a pas été intégralement payé peut être saisi à n'importe quel moment par la Justice, même en cas de changement de propriétaire. Un certificat de non gage permet du coup d'acquérir une voiture sans risques..